Lexique

A

Accident

Événement soudain et involontaire qui crée à celui qui en est victime un dommage.

Accident de la route

Aussi appelé accident de la circulation ou accident de la voie publique (AVP), un accident corporel de la circulation routière nécessite 3 conditions ; c’est un accident qui :

  • Provoque au moins une victime ;
  • Survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;
  • Implique au moins un véhicule terrestre à moteur.

Arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d’élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation.

Accident de la vie courante

Traumatisme non intentionnel qui n’est ni un accident de la voie publique ni un accident du travail. On considère alors les éléments suivants comme des accidents de la vie : accident domestique (chute, jardinage, brûlure) ; accident survenu dans le cadre d’une activité de sport ou de loisir ; catastrophe naturelle ou technologique.

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Accident de trajet

Accident de la circulation survenu dans le cadre d’un trajet entre le domicile et le lieu de travail de la victime.

Accident domestique

Accident de la vie courante survenu dans un cadre privé, souvent au domicile de la victime elle-même.

Accident du travail

Accident survenu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de la victime ou sur son lieu de travail durant ses heures d’activité.

Accident médical

Toute forme d’incident ou d’accident survenu dans le cadre d’un acte médical, d’une prescription, d’une hospitalisation ou d’un geste thérapeuthique. Cet accident peut être dû à la faute du praticien ou non.

Acompte

(syn. provision) Avance sur l’indemnisation.

B

Barème

Ensemble de données visant à la lecture d’un résultat selon des critères choisis. En droit du dommage corporel, des barèmes peuvent être utilisés pour donner une indication approximative du montant d’indemnisation de quelques postes de préjudices.

Barème de droit commun

Le barème de droit commun s’oppose à un barème qui aurait été établi par une personne ou une entité privée. Le droit commun est l’application du droit tel que prévu par les textes applicables (lois, décrets, règlements) ainsi que des décisions jurisprudentielles.

Barème de capitalisation

Un barème de capitalisation est utilisé pour le calcul de versement d’indemnités de manière viagère. 

Badinter (Loi du 5 juillet 1985)

Robert Badinter est un homme politique, juriste et essayiste français. Il est notamment connu pour son plaidoyer contre la peine de mort et pour une loi du 5 juillet 1985 qui porte son nom, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

C

Certificat médical initial

Aussi appelé certificat médical descriptif des lésions, ce document établi par un médecin permet de décrire les lésions subies par une victime à la suite de son accident.

CIVI

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Consolidation

Date à partir de laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé.

CCI

Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales

D

Dépenses de santé actuelles (DSA)

Il s’agit d’un poste de préjudice visant à indemniser la victime directe du dommage de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, EMDR, etc.).

Dépenses de santé futures (DSF)

Il s’agit d’un poste de préjudice visant à indemniser la victime directe du dommage de l’ensemble des frais rendus nécessaire par l’état pathologique de la victime après la consolidation de son état de santé. Il pourra s’agir de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, EMDR, etc.). Il est également inclus dans ce poste de préjudice les frais liés à l’installation de prothèses par exemple ou d’appareillage spécifique.

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Il s’agit d’un poste de préjudice correspondant à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et/ou intellectuel de la victime.

Ce préjudice cherche à indemniser un préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Sont indemnisées à ce titre les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Déficit fonctionnel temporaire. Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime durant la période de consolidation.

Dommage corporel

Atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique d’une personne.

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

E

Économique (préjudice)

Le préjudice économique peut s’entendre comme l’ensemble des atteintes au patrimoine d’une personne à la suite d’un accident dont elle a été victime.

Esthétique (préjudice)

Le préjudice esthétique correspond à une atteinte ou à une altération de l’apparence physique de la victime du fait de l’accident. Ce préjudice peut être temporaire ou permanent.

Établissement (préjudice)

Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation. Peuvent être retenues notamment  les situations suivantes : perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants.

Expertise médicale

Examen réalisé par un médecin expert diplômé en réparation juridique du dommage corporel visant à évaluer les dommages corporels subis par une victime d’accident.

Expertise amiable et contradictoire

Une expertise amiable et contradictoire se réalise dans le cadre d’une procédure amiable (hors contentieux) diligentée par au moins deux parties conjointement. Le contradictoire est assurée par la conciliation de ces parties.

F

FGTI

Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

FGAO

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

Faute inexcusable de l’employeur

Il est opposé une faute inexcusable à l’employeur dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger auquel était exposé son salarié et que malgré cette connaissance du danger, il n’a pris aucune mesure nécessaire à sa protection.

Frais de logement adapté (FLA)

Les dépenses engagées par la victime afin d’adapter son logement à son handicap doivent faire l’objet d’une indemnisation.

Frais de véhicule adapté (FVA)

Les dépenses engagées par la victime afin d’adapter son véhicule à son handicap doivent faire l’objet d’une indemnisation.

Frais divers (FD)

Ensemble des frais susceptibles d’être engagés par la victime de l’accident. Cela concerne notamment les honoraires des médecins experts conseil de victimes pour assister la victime à l’occasion de l’expertise médicale, les frais de transport mais aussi des dépenses diverses  (frais de garde d’enfant, aide-ménagère, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, etc.).

Franchise

Montant non pris en charge par la compagnie d’assurances en cas de sinistre. Ce montant restera donc à la charge de l’assuré s’il est responsable.

Franchise séquellaire

Il s’agit d’une franchise à valoir sur les séquelles physiques et psychologiques. La mise en jeu de certaines garanties corporelles d’un contrat est conditionnée à l’atteinte d’une franchise séquellaire.

G

Garantie corporelle

Lorsqu’elle est prévue dans le contrat d’assurance, une garantie corporelle permet à une victime d’un accident l’indemnisation de ses préjudices corporels.

Garantie corporelle du conducteur

Une garantie corporelle du conducteur permet l’indemnisation des préjudices corporels subis par une victime d’accident de la circulation. Cette garantie protège le conducteur d’un véhicule en cas notamment d’accident de la circulation responsable.

H

Handicap

Altération d’une fonction ou trouble de santé invalidant.

I

Incidence professionnelle (IP)

Ce poste de préjudice ne cherche pas à indemniser la perte de revenus mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle, pénibilité accrue au travail, frais de reclassement, de formation, perte de retraite…).

Indemnité

Somme versée à une personne par un tiers ou un organisme en réparation d’un dommage, d’un préjudice ou de la perte d’un droit.

Indemnités journalières

Revenu de remplacement versé par l’Assurance Maladie. Elles compensent la perte de salaire d’un salarié pendant son arrêt maladie.

Infection nosocomiale

Maladie provoquée par des micro-organismes et qui survient “au cours ou au décours d’une prise en charge (diagnostique, therapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient et si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge”.

Infraction

Violation d’une loi sanctionnée par le droit.

Invalidité

Au sens de la Sécurité sociale une invalidité est reconnue si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d’origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3.

J

Jurisprudence

Ensemble des décisions des tribunaux sur une matière, constituant ainsi une source de droit.

Judiciaire

Matière relative à la justice et au droit.

L

Logement adapté

Tout aménagement permettant l’adaptation du logement au handicap de la victime. Les frais engagés à ce titre doivent faire l’objet d’une indemnisation. Il pourra s’agir également d’un déménagement pour un logement adéquat et le surcoût à son achat ou à sa location. 

M

MDPH

Maison départementale des personnes handicapées

Médecin conseil de victimes

Aussi appelé médecin conseil recours, ce professionnel de santé intervient exclusivement aux côtés des victimes afin de les accompagner dans la reconnaissance de leurs préjudices corporels dans le cadre d’une procédure d’indemnisation.

N

Nomenclature Dintilhac

Cette nomenclature, proposée par un groupe de travail présidé par M. Dintilhac, fixe des principes pour l’évaluation de la réparation des dommages corporels à l’égard d’une victime. Elle fixe vingt postes de préjudices pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes.

O

ONIAM

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

P

Partie civile

Personne ou groupe de personnes qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Ce poste de préjudice correspond aux pertes de gains liées à l’incapacité temporaire de la victime du fait de l’accident.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Ce poste de préjudice correspond aux pertes de gains liées à l’incapacité permanente de travail de la victime du fait de l’accident. Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique qui entraîne une perte ou une diminution directe des revenus professionnels futurs, soit à partir de la consolidation.

Préjudice

Dommage causé à autrui d’une manière volontaire ou non.

Préjudice d’établissement

Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation. Peuvent être retenues notamment  les situations suivantes : perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants.

Préjudices liés à des pathologies évolutives

Il s’agit d’un poste de préjudice concernant les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont ce risque d’évolution constitue un préjudice distinct.

Préjudices permanents exceptionnels

Cette catégorie vise à apporter une réponse aux préjudices atypiques liés aux handicaps permanents. Ce sont en effet des préjudices qui s’attachent particulièrement à la nature de la victime et/ou des circonstances ou de la nature de l’accident.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce poste de préjudice cherche à compenser la perte d’année(s) d’étude subie à cause de l’accident dont l’apprenant a été victime. Un retard scolaire peut être retenu, tout comme une modification d’orientation voire une renonciation.

Q

Quantum doloris

(prix de la douleur) Ancienne dénomination des souffrances endurées. Cela correspond aux souffrances subies par la victime de l’accident jusqu’à la consolidation de son état de santé.

R

Rapport d’enquête (Procédure)

Rapport contenant les recherches effectuées par les services de l’ordre, notamment au moyen de perquisitions, d’interrogatoires et d’auditions de témoins.

Rapport d’expertise médicale

Ce rapport est le résultat de l’expertise médicale. Il retranscrit l’évaluation et détermination des préjudices corporels subis par une victime d’accident. 

Le médecin expert rend ses conclusions dans un rapport qui serviront à l’établissement d’une offre d’indemnisation.

Rente

Versement périodique d’une somme monétaire en réparation d’un préjudice ou en prestation sociale.

Responsabilité civile

Principe juridique prévu par le code civil qui fixe  l‘obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui.

S

Séquelle physique

Lésion ou manifestation fonctionnelle persistant après la consolidation de l’état de santé de la victime.

Séquelle psychique

Souffrance ou gêne psychologique persistante après la consolidation de l’état de santé de la victime.

Souffrances endurées (SE)

Souffrances physiques ou psychiques et les troubles associés subis par la victime de l’accident jusqu’à la consolidation de son état de santé.

Sexuel (préjudice)

Le préjudice sexuel vise à réparer les atteintes touchant à la vie sexuelle de la victime et de manière exceptionnelle, celle de son conjoint.

Sinistre

Correspond à la réalisation de l’événement prévu par un contrat d’assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie dommage ou responsabilité. Il se décompose en : un fait générateur à l’origine du dommage et un préjudice résultant du dommage.

T

Tierce personne

Une tierce personne désigne une autre personne.

En cas de blessures physiques, la victime pourrait avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour l’aider dans la réalisation de certains actes de la vie courante.

En matière contractuelle, une tierce personne est une personne  extérieure au contrat qui lie deux parties.

Tiers responsable

Dans le cadre d’un accident impliquant une autre personne, responsable du dommage de la victime, l’auteur du dommage sera nommé tiers responsable.

U

Unilatéral

Se dit d’une action, d’une procédure ou d’un document qui est établi à l’initiative d’une seule des parties prenantes.

V

Véhicule adapté

Tout aménagement permettant l’adaptation du véhicule au handicap de la victime. Pour l’aménagement du poste de conduite, on retrouve notamment des commandes multifonction au volant, des cercles accélérateurs et freins, etc. …

Viager

Se dit d’une chose qui doit durer durant toute la vie d’une personne.