Accident de la circulation en France
En France, la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, permet aux victimes (conducteurs, passagers, cyclistes, piétons) de réclamer indemnisation à l'assureur du responsable de l'accident de la circulation.
Vous pouvez obtenir indemnisation par application de la Loi du 5 juillet 1985, ou par application de votre contrat d’assurance automobile – garantie du conducteur.
Les informations suivantes vous sont exposées à titre indicatif et non exhaustif pour savoir ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisés.
Pour en savoir plus, consultez :
- La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1985
- Le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal Officiel du 7 janvier 1986
Pour comprendre et approfondir le droit à indemnisation, vous devez vous interroger sur les étapes auxquelles les victimes sont confrontées :
FONDEMENT
Pourquoi réclamer indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ?
La Loi relative aux accidents de la circulation, dite "Loi Badinter", a pour but d'améliorer la situation des victimes d'accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.Les garanties du conducteur, intégrées dans les contrats d’assurances automobiles, permettent une indemnisation lorsque le conducteur est lui-même responsable de l’accident et de ses dommages.
PROCEDURE
Comment obtenir indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ?
Dans le cadre de l’indemnisation de l’accident que vous avez subi, vous devez vous interroger :
- Qui a droit à une indemnisation ?
- Quelle procédure ?
- Comment évaluer les préjudices ?
- Quelle indemnisation ?
Qui a droit à l’indemnisation ?
- Passagers, piétons, cyclistes, sauf lorsque la victime a recherché volontairement son dommage ou commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle a moins de 16 ans ou plus de 70 ans, ou si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80%.
- Conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter ou exclure son droit à indemnisation).
Quelle procédure ?
Pour obtenir indemnisation des préjudices corporels que vous avez subis, vous pouvez choisir une action judiciaire, devant le tribunal, ou une démarche amiable et contradictoire.
Comment évaluer les préjudices ?
Les préjudices corporels sont évalués par expertise médicale.
Dans le cadre de la procédure amiable, un Médecin expert est désigné par la compagnie d’assurance pour vous expertiser. Vous devez alors vous faire assister par un médecin expert – conseil de victimes.
Un rapport est rédigé, évaluant tous les préjudices corporels qui seront ensuite indemnisés.
Ce qu'il faut savoir sur l'expertise médicale :
- Le médecin expert chargé de vous examiner est missionné par la compagnie d'assurances qui doit vous indemniser.
- Il est indispensable de vous faire assister par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, il prendra votre défense en exigeant que toutes vos souffrances et conséquences de celles-ci soient prises en compte.
- Le médecin qui vous assistera sera à même de mettre en place les mesures conservatoires qui sont très importantes, entre autres, pour prévoir le risque d’aggravation future.
- Les honoraires du médecin vous assistant doivent être pris en charge soit par la compagnie d'assurance du responsable, soit par un contrat Défense / Recours / Protection juridique que vous aurez souscrit par ailleurs.
INDEMNISATION
Quelle indemnisation ?
Dans le cadre de la procédure amiable :
Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation :
- du préjudice corporel,
- du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable.
- définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les trois mois suivant l'accident ;
- provisionnelle dans le cas contraire.
L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice.
En savoir plus : préjudices indemnisables
Accident de la circulation à l’étranger
Sous condition d’être de nationalité française et d'avoir subi un accident de voiture à l'étranger, plusieurs cas vous permettent une indemnisation.- Convention de La Haye du 26 juin 1975
- 4e directive européenne sur l'assurance automobile
- Recours auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions)
Il existe cependant des exceptions ou des aménagements qui permettent aux victimes une indemnisation suivant d’autres procédures.
